Mises à jour le 22/02/2022
ESEV SAS –
Mise à jour au 05/07/2024.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) sont applicables aux ventes de Services de formation proposées par la société ESEV. Elles régissent les droits et obligations entre le Vendeur et l’Acheteur, professionnel ou consommateur.
Lors de la validation de la commande, le Client qui signe les CGV au moment de l’acceptation du devis ou qui coche la case renvoyant à la connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Vente applicables aux Services, a accepté sans réserve les conditions ci-dessous.
Article 1 - Définitions
“Le Site” = désigne le site internet www.esevoyage.com
“Travel Planner” = désigne le nom du programme proposé par ESEV.
“Entreprise”, “ESEV”, “Prestataire” = désigne l’entreprise individuelle Élise Reynard.
“Client » = désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui souscrit à un service proposé par ESEV.
“Service” = désigne les formations proposées par ESEV.
“Espace personnel” = désigne l’espace via la plateforme Podia sur lequel le Client suit les modules de la formation Travel Planner en ligne.
Article 2 – À propos de l’entreprise Élise Reynard
La SAS, aussi désignée sous son nom commercial ESEV, est située au 241 Chemin de la Bosquette, 6 Parc Saint Michel, Toulon (83200), elle est immatriculée sous le numéro de SIRET 980 657 183 00011 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR85852987437.
ESEV est enregistrée en tant qu’organisme de formation sous le numéro 93830775283.
La SAS ESEV propose à la vente des formations non diplômantes, ni certifiantes, de travel planner sur son site www.esevoyage.com.
La SAS ESEV est représentée par Elise Reynard sa présidente.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent les droits et obligations entre ESEV et le Client dans le cadre de leur relation commerciale, elles s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par ESEV à ses Clients.
Lors de la validation de la commande, le Client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et accepte explicitement en cochant une case prévue à cet effet, être soumis aux conditions en vigueur au moment de sa commande. Le Client peut demander à tout moment une copie des CGV applicables à sa commande. La preuve de l’acceptation des CGV et de la transaction effectuée sont conservées et soumises à la Politique de confidentialité.
Article 4 – Caractéristiques des Services
Description. La description des Services fournis par ESEV est disponible sur l’offre du Site. Les Services sont décrits avec la plus grande exactitude, toutes omissions négligeables dans la description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ESEV propose sa formation Travel Planner sous deux versions, décrites ci-dessous :
- Formation individuelle (1:1). La formation Travel Planner en version en ligne est composée de plusieurs modules vidéos totalement accessibles après l’inscription sur la plateforme Podia. Elle est suivie par le Client de manière autonome. Elle est complétée par 3 sessions en visioconférence d’une durée d’1h30 entre le Client et le Prestataire. La formation en version individuelle donne notamment accès à : des exercices à réaliser entre chaque session, un récapitulatif de chaque module et un espace commentaire sous chaque vidéo.
L’accès est aussi donné à des contenus spécifiques appelés “Les Ressources” qui regroupent un ensemble de replays thématiques.
Ces replays ne constituent pas un contenu de formation initiale mais ont pour objectif de développer des connaissances et compétences de Travel Planner et/ou d’entrepreneur.
Ces replays peuvent être supprimés par la formatrice si elle en juge le contenu obsolète.
L’accès à la communauté d’apprenant, est inclus dans cette formule. L’accès y est donné après validation des règles de fonctionnement par le Client, règles exposées à l’article 15 de ces présentes CGV.
- Formation complète V2. La formation Travel Planner en version en ligne est composée de plusieurs modules vidéos totalement accessibles après l’inscription sur la plateforme Podia. Elle est suivie par le Client de manière autonome. La formation en version en ligne donne notamment accès à : des exercices, des fiches récapitulatives de chaque module, un espace commentaire sous chaque vidéo.
Un suivi par email est proposé pendant les 3 mois après l’entrée en formation, les emails doivent être soumis à l’adresse email (formation@esevoyage.com) pour être pris en compte.
Les demandes seront traitées sous 7 jours ouvrés maximum, hors période de congés de la formatrice, qui sont annoncées en amont aux apprenants en cours de formation.
L’accès est aussi donné à des contenus spécifiques appelés “Les Ressources” qui regroupent un ensemble de replays thématiques.
Ces replays ne constituent pas un contenu de formation initiale mais ont pour objectif de développer des connaissances et compétences de Travel Planner et/ou d’entrepreneur.
Ces replays peuvent être supprimés par la formatrice si elle en juge le contenu obsolète.
L’accès à la communauté d’apprenant, est inclus dans cette formule. L’accès y est donné après validation des règles de fonctionnement par le Client, règles exposées à l’article 15 de ces présentes CGV.
- Formation en ligne à la carte. La formation Travel Planner en version en ligne est à composer par le client selon ses besoins. Le contenu est de plusieurs vidéos totalement accessibles après l’inscription sur la plateforme Podia. Elle est suivie par le Client de manière autonome. Elle donne notamment accès à : des exercices, des fiches récapitulatives de chaque module, un espace commentaire sous chaque vidéo est disponible pour que les apprenants puissent poser leurs questions à la formatrice.
En version “à la carte” il n’y a pas de suivi personnalisé par email proposé par la formatrice.
L’accès à la communauté d’apprenants et la partie appelée “Les Ressources” n’est pas incluse dans cette formule.
Langue. Tout le contenu du Service proposé sur le Site est en langue française.
Territorialité. Les Services proposés par ESEV sont disponibles à la vente uniquement sur le territoire français.
Évolution. Le Client souscrit aux Services disponibles sur le Site au moment de son achat.
Article 5 – Commande
Avant de souscrire à une prestation, le Client peut profiter d’un appel téléphonique offert en prenant rendez-vous sur le Site ou directement avec le Vendeur via Instagram ou Facebook. Lors de cet appel, le Client pourra obtenir tous les renseignements nécessaires concernant les Services proposés par ESEV.
Pour souscrire aux Services, le Client accepte et signe le devis communiqué à l’issu de l’appel découverte ou souscrit directement en ligne via Podia où il devra sélectionner dans le formulaire prévu à cet effet : le produit et son mode de paiement, mais aussi renseigner : son nom, prénom, adresse email et ses coordonnées bancaires.
Pour valider la commande, le Client devra avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
L’adresse email demandée lors de la commande est utilisée par le Vendeur afin d’envoyer la confirmation de la commande ainsi que les codes d’accès à l’Espace personnel Podia. Le Site met à disposition du Client la possibilité de vérifier l’exactitude des informations qu’il a renseigné avant de valider définitivement sa commande et recevoir le service souscrit.
En cas de problème résultant d’une erreur concernant les informations fournies par le Client, celui-ci est invité à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais afin de résoudre le problème. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable et se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à résolution du problème pour plus de sécurité.
Article 6 – Validation de la commande
Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acheteur de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ainsi que de la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Acceptation des CGV. Lors de la validation de la commande, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente applicables au Service souscrit au moment de la commande en cochant la case prévue à cet effet ou par la signature des CGV qui accompagnent le devis.
Confirmation de la commande. Afin de notifier au Client la réception de sa commande, le Vendeur lui adresse par email un récapitulatif de sa commande ainsi que les CGV applicables.
Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, le Vendeur conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.
Article 7 – Prix
Le prix des Services proposés par ESEV sont communiqués sous demande auprès du Vendeur ainsi que sur le devis ou la page de commande Podia. Ils sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA.
En cas de changement de prix, le Client reste soumis au tarif indiqué lors de la validation de sa commande.
Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.
Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs.
Article 8 – Mode de paiement
Moyen de paiement. Afin de régler la commande et accéder au(x) Service(s), le Vendeur met à disposition du Client le paiement par virement et prélèvement bancaire.
Modalité de paiement. Le Vendeur permet au Client de payer en une ou plusieurs fois. Cette facilité de paiement ne constituant pas un crédit, la dernière date de règlement est fixée dès l’achat du Client parmi les solutions proposées.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est sélectionné, une première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement que le Vendeur spécifie dans le récapitulatif de la commande.
Le choix d’un paiement en plusieurs fois par le Client ne le dispense pas de payer les mensualités ultérieures. Lors du premier paiement, et après expiration du délai de rétractation légal si applicable, il s’engage à honorer l’ensemble des mensualités suivantes, sous peine de poursuites judiciaires et de bannissement de la plateforme en ligne sans remboursement des sommes déjà versées.
Paiement sécurisé. Afin de régler sa commande en toute sécurité et protéger ses données, ESEV met à disposition du Client le système de paiement sécurisé Stripe. Ainsi, la Société n’a à aucun moment connaissance directe ou possession des coordonnées bancaires du Client.
Retard de paiement. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la commande, y compris à la communauté des apprenants, mais aussi de refuser toute nouvelle commande au Client tant qu’aucune régulation n’a été effectuée.
Conformément à la loi, toute somme non réglée dans les trente jours après la date limite de règlement fera l’objet d’une pénalité de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les Clients professionnels, s’ajoute à la pénalité de retard une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Autre financement : tous les financements pris en charge par France Travail font l’objet d’un relevé d’assiduité. Celui engage le client dans un processus de suivi complet de la formation, validation des quizz et formulaires de suivi. Si ces conditions ne sont pas respectées l’entreprise se réserve le droit de traiter directement avec le client pour le règlement de tout ou partie des sommes restantes et non prises en charge par France Travail.
Article 9 – Durée du service
Tous les Clients inscrits bénéficient de l’accès aux programmes en ligne, leurs supports de travail écrits, vidéos et audios pour toute la durée de vie desdits programmes. Cette dernière correspond à la durée de commercialisation et maintenance dudit produit par la Société.
La durée du service pour le Client ayant souscrit à la formation Devenir Travel Planner sous sa version “formation complète” est estimée à 4 mois à compter de l’achat par le client.
La Société s’engage à ce que cet accès ne soit pas inférieur à 12 mois, quel que soit le programme.
Au-delà ce délai minimal, la Société peut décider unilatéralement de mettre fin aux accès des Clients aux divers programmes en ligne, après respect d’un préavis de trois mois, délai permettant aux Clients de finir de suivre le(s) programme(s) et d’effectuer les derniers exercices.
Ces durées peuvent être compromises en cas d’usage interdit des contenus par le Client (revente, diffusion à des tiers ou autres, défaut de paiement, non respect des règles de la communauté exposées à l’article 15), entraînant une suppression d’accès à son compte personnel ainsi qu’à la formation, aux ressources et à la communauté d’apprenant en fonction de la formule de formation choisie.
La formatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment la plateforme d’hébergement de ses formations sans en avoir informés au préalable les stagiaires et en leur communiquant dans un délai raisonnable le lien d’accès concerné ainsi que les nouveaux identifiants personnels et sécurisés.
Article 10 - Avis client
Le Vendeur est susceptible de solliciter le Client, afin d’obtenir son avis, sur son expérience avec ESEV et de le publier à des fins de communication mais aussi publicitaires ou promotionnelles sur son Site et/ou ses réseaux sociaux.
Le Client est libre de refuser cette proposition ou de se rétracter si aucune cession formelle des droits n’a été signée. En cas de rétractation, le Vendeur supprimera l’avis client sur tout support.
Article 11 – Droit de rétractation
Non-application. Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans les cas suivants :
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client ayant souscrit à la formation Travel Planner est donc averti qu’il ne pourra pas invoquer le droit de rétractation et qu’aucun remboursement ne sera effectué.
Réclamation. L’entreprise ESEV reste soucieuse de la qualité de ses produits et de la satisfaction de ses Clients. Si le produit ne convient pas, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@esevoyage.com afin de trouver une solution.
a – Renonciation au délai de rétractation
Le stagiaire peut, s’il le souhaite, renoncer à son droit de rétraction, dans ce cas les dispositions financières annoncées dans la convention de formation sont exigibles à la date de signature de la convention de formation et les accès à la formation pourront lui être communiqués plus tôt, soit après le versement du premier règlement.
Cette demande sera formulée par le stagiaire dans la convention de formation qu’il devra retourner signée.
b- Autre cas de renonciation au délai de rétraction
Dans le cas où le stagiaire achète un produit de formation en ligne auprès de ESEV, en passant par la plateforme Podia, ce dernier reconnaît qu’en fournissant ses coordonnées bancaires afin de procéder à son achat demande expressément un accès immédiat au produit acheté. De ce fait, en validant son paiement, il renonce au délai de rétraction de 14 jours.
Article 12 – Évolution des CGV
Modification des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité commerciale. Le Client est soumis aux conditions générales de vente acceptées lors de la commande, sauf cas particulier ou si le Client décide de les accepter, les CGV modifiées ne s’appliqueront pas aux ventes déjà réalisées.
Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses de ses Conditions Générales de Vente serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 13 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles du Client sont collectées à des fins d’optimisation du Site, de gestion de sa commande et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, droit à la portabilité ainsi qu’un droit d’opposition.
L’entreprise ESEV s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès du Vendeur accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse : formation@esevoyage.com ou par voie postale : ESEV à l’attention de Élise Reynard, 241 Chemin de la Bosquette, 6 Parc Saint Michel, Toulon (83200).
Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable au Site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et des Services proposés, à savoir notamment : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, exercices, connaissances, mais aussi tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par le Vendeur sont sous la propriété exclusive de la SAS ESEV
Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du contenu du Site ou des Services par un Client est strictement interdite et peut donner lieu à une action en contrefaçon et/ou concurrence déloyale.
Tout le contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
Article 15 – Communauté d’apprenants
L’accès à la communauté d’apprenants de l’Entreprise ESEV est strictement réservé au Client acheteur de l’une des formations complètes de la formation Travel Planner.
Cet accès est soumis à l’acceptation des règles, citées en annexe de ces CGV et également accessibles sur le canal de communication utilisé, tel que le Discord.
L’accès à la communauté d’apprenants est accessible sans limite dans le temps tant que les présentes CGV et règles énoncées en annexe sont respectées. Au-delà des 3 mois après le début de la formation complète choisie, chaque apprenant est considéré comme un « Alumni » soit un ancien élève.
Cette communauté d’apprenants est un groupe strictement privé, d’échange et d’entraide professionnelle entre apprenants et/ou alumnis. Il est animé par la formatrice et permet de diffuser des informations relatives aux événements lives proposés comme les Masterclass mensuelles.
Les contenus diffusés sur le groupe ne sont pas des contenus de formation. L’Entreprise ESEV ne pourra donc être tenue responsable de la nature du contenu diffusé.
Ce groupe est actif sur un serveur privé tel que Discord, géré par l’Entreprise ESEV.
L’Entreprise se réserve le droit d’exclure sans délai, toute personne qui ne respecterait pas les présentes CGV, les règles régissant la communauté d’apprenants et/ou entravant le bon fonctionnement de cette communauté, sans que ne soit dû aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 16 – Sécurité informatique
Https. Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre votre navigateur et le Site web sont chiffrées. Ce protocole vous permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur notre Site.
Avertissement. Le Client peut accéder par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, qui ne sont pas soumis aux CGV. Le Client est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.
Article 17 – Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient à notre contrôle, qui ne peut être raisonnablement prévues lors de la conclusion de la vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution de nos obligations seront suspendues.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la Société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées au Client le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations du Vendeur ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation du Service en raison des cas précités, sa responsabilité ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre par l’Entreprise.
Article 18 – Langue et loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
Article 19 – Responsabilité
ESEV met tout en œuvre pour assurer la réussite de ses Clients. Cependant, chaque personne peut obtenir des résultats différents selon l’application des méthodes enseignées. Le Vendeur n’est tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée.
La responsabilité du Vendeur pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables, ce qui exclut de manière non exhaustive : la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’incompétence, etc.
Article 20 – En cas de litige
En cas de litige lié aux présentes CGV, le Client, professionnel ou consommateur, est invité à prendre contact avec le Vendeur afin de chercher ensemble une solution amiable. Le Client peut initier le litige par email : formation@esevoyage.com ou par voie postale : Élise Reynard, 241 Chemin de la Bosquette, 6 Parc Saint Michel, Toulon (83200).
Le Client consommateur ou professionnel est libre de solliciter le recours à un médiateur de la consommation disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
Il appartiendra au médiateur de traiter le litige avec impartialité afin de proposer une solution amiable que les parties seront libres d’accepter ou de refuser. Ci-après le lien pour saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le cas échéant, le règlement des litiges relève de la compétence du Tribunal du siège social de l’entreprise Élise Reynard.